Les progressions en matière digitale et numérique amènent de plus en plus de consultants et salariés à travailler de chez eux. Ces progrès emportent une conséquence, une liberté pour les consultants indépendants - dès qu’une activité présentielle n’est pas nécessaire - de pouvoir travailler de n’importe où dans le monde, à la seule condition d’avoir une connexion internet fonctionnelle. Dès lors, nombres d’entre eux y voient une opportunité de s’installer à Dubaï afin de profiter de la conjoncture ultra-dynamique de la vie des affaires, mais aussi du cadre sécuritaire. Toutefois, afin de pouvoir délocaliser ses consultations en travaillant depuis les Émirats arabes unis, plusieurs points doivent faire l’objet d’une vérification notamment entre le prestataire indépendant, sous-traitant et l’entreprise clientes de ces derniers. Notamment, les règles fiscales permettant d’échapper à l’impôt pour les prestataires aux Émirats arabes unis (I) quel type de société choisir pour les consultants indépendants (II).
I – Les règles fiscales applicables pour les consultants indépendants à Dubaï
Afin de ne pas subir une requalification quant à la résidence de l’activité de consultant à l’étranger il convient de vérifier les critères d’applicabilité de l’article 155 A du CGI (A), s’agissant des entreprises, ces dernières doivent pour s’assurer qu’elles pourront bien déduire les charges liées à l’usage d’un prestataire se trouvant à Dubaï (B)
A – Les critères d’applicabilité de l’article 155 A du CGI
L'article 155 A du code général des impôts (CGI) concerne les personnes non-résidentes, en effet, cet article permet d’imposer les personnes domiciliées, ou établies hors de France dès lors qu’elles auraient été rémunérées pour des services rendus par une ou plusieurs personnes établies en France, sont donc imposables sous conditions. C’est le cas notamment, pour les prestataires étant établis à l’étranger ayant une activité en France, facturant leurs services via leur société étrangère.
Ainsi, afin d’échapper aux prévisions de l’article 155 A du CGI, le prestataire de services doit d’une part établir sa non-domiciliation en France, d’autre part, éviter le rattachement avec la société française quant à la prestation celle-ci doit donc être strictement rendue à l’étranger (CE, 12 octobre 2018 n°414383) En outre le prestataire d’une société française ne doit pas être lié à cette société ou avoir des intérêts dans celle-ci.
Dès lors pour les consultants indépendants, ces derniers n’ayant pas de lien de participation avec l’entreprise qui les choisisse en tant que prestataire et à condition d’être non-résident en France, pourront échapper à l’imposition prévue par l’article 155 A du CGI.
B – Les déductibilités des charges pour les entreprises s’octroyant les services de prestataires résident à Dubaï. (Article 238 A CGI)
En France, le principe de déductibilité des charges est prévu par l'article 39 du Code général des impôts (CGI). C’est un principe en vertu duquel, certaines dépenses faites par une entreprise dans le cadre de son activité peuvent être déduites de ses revenus pour calculer son bénéfice imposable. Cela signifie que les charges déductibles sont prises en compte pour diminuer le bénéfice de l'entreprise et ainsi réduire son impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Néanmoins, les dispositions de l’article 238 A CGI prévoient par exception, des règles spécifiques pour les pays à fiscalité privilégiée et les États et territoires non coopératifs. S’agissant des Émirats arabes unis, le pays fait partie de la première catégorie et n’apparaît pas sur la liste des ETNC. (Les paiements des prestataires dans les ETNC peuvent être soumis à l’article 182 B du CGI et risquent une retenue à la source de 75%)
Partant, les prestataires indépendants localisant leur activité à Dubaï sont soumis aux dispositions de l’article 238 A du CGI. Ainsi, cet article oblige le contribuable soit l’entreprise qui s’attache les services du consultant à l’étranger à justifier de la réalité des opérations ainsi que de la nécessité, ces dernières devant correspondre à la réalité des besoins de la société et ne pas présenter un caractère anormal ou exagéré.
II – Les sociétés ouvrables pour les consultants ou travailleurs indépendants à Dubaï
Selon la nature de l’activité, dépendra le type de société, le type de licence. Les sociétés les plus courantes sont les sociétés Mainland, et les sociétés free-zone avec des licences commerciales ou professionnelles (A) en outre, certaines activités peuvent être pratiquées avec une licence free-lance (B).
A – Les professions indépendantes à travers des sociétés Mainland et Free-zone à Dubaï
Les différences entre les sociétés font déjà l’objet d’une rubrique (voir page) il est donc inutile de revenir dessus. Toutefois, pour les travailleurs, prestataires indépendants plusieurs raisons peuvent conduire au choix de la société Mainland. Notamment, avoir le choix entre une licence professionnelle et licence commerciale en fonction de l’activité. Bénéficier de la réputation favorable de ce type de société afin d’accéder à de nouveaux marchés : Les sociétés de type Mainland ont accès à un plus grand nombre de marchés en dehors de Dubaï que les sociétés de type Free Zone. Cela peut être un atout pour les prestataires indépendants qui souhaitent étendre leur activité à d'autres régions du Moyen-Orient. Une confiance plus accrue de la part de toutes les institutions notamment bancaires, mais surtout la liberté de pratiquer et facturer les prestations de l’activité au sein ou en dehors des Émirats.
S’agissant des sociétés free-zone, l’intérêt peut être l’accès à un écosystème favorable : Les sociétés de type Free Zone sont généralement situées dans des zones économiques spéciales qui offrent un accès à un écosystème favorable aux entreprises, avec des infrastructures de qualité, des services professionnels et des avantages fiscaux. Cela peut être un atout pour les prestataires indépendants qui souhaitent développer leur activité à Dubaï. Toutefois, ce type de société est réservé à une activité dont la clientèle se situe dans une autre free-zone ou en dehors des Émirats. Par ailleurs, il est envisageable que sous conditions certaines activités échappent à l’impôt sur les sociétés (à voir dans le temps).
B – Les professions indépendantes avec une licence freelance
La licence Freelance offre la possibilité d'opérer en tant que professionnel indépendant. Le permis vous identifie en tant que praticien exerçant seul et vous permet d'exercer votre activité sous votre nom de naissance plutôt que sous le nom d’une société. Ce qui constitue le premier inconvénient d’un point de vue juridique, dans la mesure où la responsabilité personnelle du possesseur de licence pourrait être engagée en cas de problème, ce qui constitue un risque pour ses biens personnels.
Par ailleurs, selon les activités, il peut être difficile pour un prestataire indépendant avec une licence free-lance de détenir une licence de commerce à Dubaï. Certaines activités nécessitent de créer une société pour obtenir une telle licence.
Enfin sauf exception, ce type de licence limite aussi administrativement puisqu’elle ne permet pas directement l’obtention d’un visa.
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