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Photo du rédacteurAkram Cheik - Lawyer

Droit du travail – La possibilité d’être placé en congé sans soldes durant la crise du COVID-19

Dernière mise à jour : 13 juil. 2022

Au regard de la situation économique liée à la crise du covid 19, la gouvernement à pris des mesures afin d'alléger les charges économiques des employeurs, notamment pour certains types de sociétés.



Lorsque vous êtes employé par une société Mainland basée aux Émirats arabes Unis et que, en outre que vous avez été mis en congé sans solde en raison de Covid-19. Par conséquent, les dispositions de la Résolution ministérielle n ° (279) de 2020 concernant la stabilité de l'emploi dans les établissements du secteur privé lors de l'application des mesures de précaution pour lutter contre l'épidémie de nouveau coronavirus (la Résolution ministérielle n ° 279 de 2020) et les dispositions de La loi de Dubaï n ° (11) de 2013 concernant l'assurance maladie à Dubaï (la « loi sur l'assurance maladie de Dubaï ») est applicable.


Il convient ainsi de noter, qu'un employeur aux Émirats Arabes Unis peut demander à un employé de le placer en congé sans solde si l'employeur est touché économiquement du fait de la pandémie de Covid-19. Ceci est conforme à l'article 2 de la Résolution ministérielle n ° 279 de 2020, disposant que :


« Les établissements concernés par les mesures conservatoires visées ci-dessus, qui souhaitent réorganiser leurs relations de travail, prendront les mesures suivantes progressivement et en accord avec le salarié non ressortissant, conformément à ce qui suit » :


1. Appliquez un système de travail à distance.


2. Accorder un congé payé.


3. Accorder un congé sans solde.


4. Réduction temporaire de salaire pendant la période mentionnée.


5. Réduction permanente du salaire. ».


Ce qui précède exige qu'un employé non national accepte avec l'employeur d'être mis en congé sans solde. Si le salarié est d’accord, sur la base de la disposition légale susmentionnée, l’employeur peut actuellement exercer les dispositions de la Résolution ministérielle n ° 279 de 2020 car elle n'a pas été abrogée par le ministère des Ressources humaines.


En revanche, si vous n'êtes pas d'accord avec votre employeur pour être mis en congé sans solde, vous pouvez déposer une plainte auprès du MOHRE.





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