Expatriation à Dubai : La soumission ou non à l’exit taxe.

Qu’est-ce que l’exit taxe

L’exit taxe est un dispositif dissuasif mis en place par la loi du 29 juillet 2011, essentiellement, il s’agit d’un mécanisme permettant d’empêcher une personne voulant s’exiler fiscalement afin d’obtenir un profit du fait de son expatriation. En sus, le dispositif permet de la même manière que s’ils étaient restés sur le territoire français, de taxer les expatriés. Toutefois, ce dispositif vise surtout les dirigeants et actionnaires détenant des parts importantes dans des sociétés susceptibles d’être vendu à l’étranger afin d’éluder l’acquittement de l’imposition des plus-values en France. (Article 167 bis du CGI)

Ainsi, le mécanisme ne concerne qu’une certaine catégorie d’expatriés voulant s’établir aux Émirats arabes unis.

I - Les mécanismes de l’exit taxe

A – Les catégories

Les catégories de personnes soumises sont différentes, s’agissant des résidents fiscaux français détenant du patrimoine immobilier d’une certaine valeur et ou des sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. En quittant la France afin de changer de résidence fiscale pour les Émirats arabes unis, ces derniers seront soumis à l’exit taxe. Ce mécanisme de l’exit taxe frappe les exilés fiscaux, notamment pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les plus-values latentes[1] (art 150-O A, 1 du CGI), créance de complément de prix, ou plus-values en report d’imposition (LES CRYPTOS monnaies ne sont pas incluses dans ce dispositif). Toutefois depuis 2019, le mécanisme de sursis de paiement peut s’appliquer, au terme de ce sursis de paiement, la personne imposable pourra aussi bénéficier d’un dégrèvement.

B -Les conditions de soumissions à l’exit taxe

Le transfert de résidence fiscale de France aux Émirats n’échappe pas à la règle.

La première condition tient à la durée de domiciliation en France, en effet celle-ci doit être d’au moins de 6 des 10 années précédant le transfert du domicile à l’étranger. Il s’agit ici de prendre en considération, la domiciliation fiscale durant une décennie et d’en évincer la condition de domiciliation en France durant 6 années continues ou de manière discontinue sur les 10 ans qui précède le transfert hors de France.

Essentiellement, ce sont les plus-values latentes qui sont concernées par ce régime et qui représentent au moins 50% des bénéfices sociaux de la société ou dont la valeur globale excède 800 000 euros.

S’agissant des plus-values latentes, elles sont déterminées à la date du transfert par rapport à la valeur réelle des titres, s’agissant des titres côtés sur la base du dernier cours connu ou selon la moyenne des 30 derniers jours précédant la date d’imposition, à partir du moment où la plus-value a été calculée (valeur réelle moins valeur d’acquisition) il est possible de réduire cette plus-value des abattements proportionnels de droit commun, des abattements renforcés des titres acquis, des dirigeants qui partiraient à la retraite.

Sont aussi soumises à l’exit taxe les plus-values de cession ou d’échange placées sous certains régimes de report d’imposition (sans condition de durée de domiciliation fiscale en France).

Ainsi, il s’agit de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ou soit la flat taxe (soit 12,8% d’IR+ 17,2% de prélèvement sociaux) les personnes imposables peuvent donc bénéficier d’un sursis de paiement, ce qui constitue une possibilité afin d’échapper à l’exit taxe. Notamment s’agissant des pays ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le sursis se fera de manière automatique s’agissant des pays n’ayant pas d’accord en matière de fiscalité, le sursis de paiement doit se faire sur demande expresse auprès de l’administration fiscale. Il faut dès lors : déclarer le montant des plus-values, désigner un représentant fiscal établi en France, et constituer de garanties de recouvrement, ces dernières doivent être élevés à 12,8% du montant total des plus-values et créances retenues pour le montant brut, sans qu’il soit fait application des abattements pour une durée de détention. (Les garanties peuvent être un versement en espèce sur compte du trésor, nantissement sur les titres)

Lorsque le domicile fiscal a été transféré, il y a certaines déclarations obligatoires auprès de l’administration lors du déménagement et aussi les années suivant celle du transfert.

II – Les procédures de transfert

A- Le sursis de paiement

Un sursis de paiement peut être obtenu par le contribuable lors de son transfert de domicile fiscal hors de France, toutefois, ce sursis est soumis à la condition du domicile de destination. En effet, s’agissant des États membres de l’Union Européenne, ou des pays ayant conclu une convention fiscale afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Sont exclus du dispositif de sursis, les États ou territoires non coopératifs, une liste prévue par les dispositions de l’article 238-0 A du CGI dont la dernière mise à jour datant du 26 février 2021. S’agissant des Émirats arabes unis, ces derniers n’ont jamais été comptés par les ETNC, les voisins du sultanat d’Oman ont compté parmi les ETNC mais se sont vus retirer de la liste au regard des critères de coopérations remplies. Ainsi, le sursis de paiement est applicable au contribuable s’installant Dubaï, a condition de déclarer les impositions en sursis sur les titres détenus. Néanmoins, le sursis de paiement peut se voir arriver à expiration lorsqu’un manquement aux obligations déclaratives intervient, la cession, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, titres, valeurs pour lesquels les plus-values ont été constatées.

B– La procédure de départ

Les contribuables voulant s’exiler à Dubaï doivent au préalable se plier aux obligations déclaratives, notamment, notifier lors de la déclaration de revenus les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report imposables. Quant à ceux, bénéficiant de sursis de paiement qu’il soit automatique ou conditionnel doivent déposer au service des impôts des particuliers un formulaire de déclaration indiquant le montant de leurs plus-values qui entre dans le champ du dispositif. Toutefois, il faut prendre en considération le fait que la déclaration est obligatoire et doit être dûment complété, en effet, une omission peut mettre fin au sursis de paiement.

[1] Une plus-value latente est lorsque la valeur réelle du bien est supérieure à sa valeur comptable.

Akram Cheik, Lawyer in UAE for Nextcap