Impôt sur les sociétés applicable au 1er juin 2023 à Dubaï
Une publication sur le site du gouvernement en date du 9 décembre 2022 est venue apportée quelques précisions quant à la nouvelle législation aux Émirats arabes unis, concernant une « Corporate taxe » soit en français un impôt sur les sociétés. S’il est tout à fait exclu d’appliquer un impôt sur les personnes physiques, l’apparition d’un impôt sur les sociétés était attendu depuis près de deux ans et vient s’agrémenter à l’arrivée de la TVA à taux de 5% depuis 2019 aux Émirats. Ainsi, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, le chiffre de 9% était déjà connu, le gouvernement a posé quelques contours sans pour autant répondre à toutes les interrogations sur le régime. Plusieurs points semblent pour le moment irrésolus, toutefois, ces quelques zones d’ombres trouveront sans doute des réponses au fil du temps notamment à travers le site internet du gouvernement. En attendant, les éléments donnés peuvent déjà nous conduire à une brève présentation du futur régime afin d’en tirer un premier résumé.
I – Présentation du nouveau régime d’impôts sur les sociétés aux Émirats arabes unis
A – L’effectivité de l’impôt sur les sociétés à Dubaï
De prime abord, ce nouveau régime devrait être effectif à partir du 1er juin 2023, pour plus de compréhension quant à l’effectivité du système pour les entreprises, le gouvernement donne pour illustration une société commençant son exercice fiscal au 1er juillet 2023 et l’achevant au 30 juin 2024 : cette dernière sera donc soumise à la Corporate taxe d’une part, mais aussi au nouveau régime de déclaration. Autre illustration donnée, s’agissant d’une société démarrant son exercice fiscal au 1er janvier 2023, soit avant le début de la nouvelle législation en vigueur au 1er juin 2022, ne sera pas sujet à l’impôt sur les sociétés avant le 1er janvier 2024. Le nouveau régime sera en place en juin 2022 est évidemment non rétroactif, et ne peut donc s’appliquer aux personnes ayant commencé une activité en janvier 2022, dans la mesure ou les Émirats arabes unis ne comptaient aucun impôt. S’agissant de son application, un plafond de taxation est fixé à hauteur de 375 000 AED, soit approximativement 96 000 euros. Par-delà ce montant, toutes les sociétés seront imposables à hauteur de 9%. Pour résumé, si le revenu perçu est égal à 1 000 000 AED, sera pris en compte la tranche supérieure au 375 000 AED soit en l’espèce 625 000 AED dont le contribuable devra s’acquitter de 9% de cette somme soit 56 250 AED, une somme qui pourra être allégée par différents crédits d’impôts.
B- S’agissant des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à Dubaï
De toute évidence, il s’agit des personnes morales dont le sièges de direction, est établis aux Émirats arabes unis, les entrepreneurs individuels, soit les personnes exerçant leur activité en free-lance. Toutefois, s’agissant des personnes non résidentes mais qui ont au regard de la convention fiscale établis une résidence stable aux Émirats arabes unis, seront-elles aussi soumises à cet impôt sur les revenus, quant à leurs revenus provenant des Émirats arabes unis. S’agissant des sociétés étrangères, dont la gestion se fait depuis les Émirats arabes unis, pourraient se voir considérées comme étant elles aussi résidentes fiscales quant à leurs revenus de source Émiratie. Toutefois, si les critères paraissent larges, certaines sociétés installées en free-zone pourront obtenir un taux d’imposition égale à 0%.
II – Les mécanismes d’exonérations et de contrôles du paiement de l’impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis
A- L’exonération des société free-zone aux Émirats (Zone franche)
Si certaines sociétés en free-zone semblent pouvoir bénéficier d’un régime spécifique à taux zéro, le gouvernement semble laisser transparaitre que cette exonération se fera au regard des revenus sans toutefois être spécifique quant au montant auxquels s’appliqueront se taux d’imposition nul. Toutefois, le gouvernement semble indiquer un droit d’option s’agissant de l’impôt sur les sociétés dans les zones franches, ces dernières devront néanmoins répondre au critère de maintiens de la substance économique (voir la loi ESR notamment pour les holdings et filiales). Ainsi, il est prévu d’autres exonérations notamment en matière de dividende et de plus-values. (Participation). Par ailleurs, s’appliquera un nouveau système de déductibilité des charges, susceptible de provoquer une diminution de l’impôt. En sus des précisions seront apportées, quant aux exonérations liées aux free-zone.
B- Contrôle et sanctions
Ce nouveau régime, nécessite au préalable pour le contribuable de se faire enregistrer auprès du gouvernement, afin d’obtenir un numéro fiscal auprès de l’administration. Ainsi, les sociétés concernées devront remplir une déclaration correspondant à leurs bénéfices, celle-ci devra être rendue (information pouvant être modifiée prochainement) lors des trois derniers avant le terme de l’année fiscale en cours. Dès lors, il deviendra impératif de pouvoir tenir à disposition de l’administration plusieurs documents comptables relatifs aux comptes sociaux afin de pouvoir faire face aux différents contrôles mis en place par l’administration fiscale. En outre, des pénalités et sanctions - biens qu’elles ne soient pas encore mentionnées - seront prévues pour les contrevenants, il est donc fortement conseillé de faire appel à des professionnels afin de s’assurer de bien déclarer, il est davantage conseillé d’être accompagné par des spécialistes en matière comptable afin d’éviter les sanctions.
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