Dans plusieurs affaires judiciaires, notamment en matière d’escroquerie, en matière commerciale ou de divorce, les parties pour prouver leurs prétentions tiennent à s’armer de preuves électroniques afin de mettre en avant leur version. Une méthode pouvant se révéler très efficace dans les tribunaux aux Émirats à conditions que ces preuves soient déclarées comme étant licites auprès des différentes juridictions.
Dès lors voici 5 points permettant de comprendre le droit de la preuve aux Émirats arabes unis.
Qu’est-ce que le droit de la preuve ?
Le droit de la preuve est une branche du droit qui réglemente la manière dont les preuves sont présentées et évaluées lors des procédures judiciaires. En général, les tribunaux exigent que les preuves soient pertinentes, fiables et obtenues de manière légale pour être admises en tant que preuve. Pour exemple, en France le droit de la preuve est plus souple en matière pénale qu’en matière civile. En effet, les preuves apportées de manière déloyale sont admises dans un procès pénal, sauf lorsqu’elle émane d’une autorité publique (police, magistrats). S’agissant des Émirats arabes unis, le droit de la preuve est plus strict.
Si comme dans le système judiciaire français, en matière civile, la charge de la preuve incombe à la partie qui affirme un fait. En d'autres termes, c'est à cette partie de prouver l'existence du fait en question. En matière pénale, c'est au ministère public de prouver la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable
Le fonctionnement du droit de la preuve aux Émirats arabes unis
Toutefois, aux Émirats arabes unis, l'utilisation des enregistrements audio et vidéo en tant que preuve lors des procédures civiles et pénales est autorisée. Cependant, il convient de noter que pour qu'un enregistrement soit admis en tant que preuve, il doit être obtenu de manière légale et respecter les normes de procédure.
Quels sont les limites du droit de la preuve aux Émirats arabes unis ?
En général, les enregistrements doivent être pertinents pour l'affaire en question et avoir une certaine fiabilité. Par conséquent, les enregistrements obtenus illégalement ou par des moyens frauduleux ne sont pas admis en tant que preuve.
Dès lors, il arrive que certains justiciables fassent cette confusion entre le droit de la preuve en matière pénale en France qui permet de prouver ces prétentions par tout moyen, avec le droit de la preuve Émiratie strict en la matière. A cela, il est important d’ajouter que si une preuve a été obtenue illégalement, l'utilisation de cette preuve peut être considérée comme un acte criminel en soi aux Émirats arabes unis.
Les sanctions en cas de violation du droit de la preuve
En effet, l’article 378 du Code pénal des Émirats arabes unis prévoit des peines allant jusqu'à trois ans de prison et/ou une amende pour toute personne qui obtient des preuves par des moyens illégaux, ou qui utilise ou présente de telles preuves devant un tribunal ou une autorité compétente.
Partant, Il est donc important de s'assurer que toutes les preuves présentées dans une procédure judiciaire ont été obtenues de manière légale et éthique au risque de voir une situation judiciaire se retourner.
Un point de vue confirmé, par plusieurs jurisprudences ou la cour fédérale de Dubaï à plusieurs reprises refuser des preuves obtenues de manière illégale.
La jurisprudence en droit de la preuve à Dubaï
Ainsi, dans une affaire, une entreprise avait enregistré à l'insu d'un concurrent une conversation téléphonique, et avait ensuite utilisé l'enregistrement audio pour porter plainte contre le concurrent. Le tribunal a refusé d'admettre l'enregistrement en tant que preuve, car il avait été obtenu de manière illégale, et a conclu que l'utilisation de l'enregistrement était contraire à l'éthique et aux principes de justice.
Plus récemment, dans une affaire récente aux Émirats arabes unis, un tribunal a refusé d'admettre une vidéo qui avait été obtenue illégalement en tant que preuve. La vidéo avait été enregistrée à l'insu des parties concernées et sans leur consentement. Le tribunal a conclu que la vidéo était une preuve illicite et ne pouvait donc pas être admise
Akram Cheik, Lawyer
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